Le statut juridique des paris sportifs

ParDavid Tennerel

Le statut juridique des paris sportifs

 

Mattéo, parieur professionnel et membre de la team parieur pro nous présente dans cet article les différents statuts juridiques en matière de paris sportifs. C’est un aspect souvent floue et un éclaircissement des différentes situations en fonction des pays s’imposait. 

Notez cependant que nous ne sommes pas juristes et que ces informations ne sont données qu’à titre informatives. Elles sont susceptibles également d’évoluer au fil du temps. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des instances compétentes dans votre pays de résidence (centre des impôts par exemple). 

 

Les paris sportifs sont l’une des formes les plus populaires du jeu en ligne. La grande majorité des paris sont des paris en argent réel, les joueurs doivent donc être conscients du statut légal des paris sportifs.

La situation juridique des paris sportifs a changé plusieurs fois au fil des ans dans certains pays. Le facteur important est dans quel pays vous résidez. Je vais vous faciliter la vie en expliquant le statut juridique actuel des paris sportifs dans votre pays. Il existe des pays qui fournissent des licences et réglementent les sites de paris sportifs en ligne. Un service juste et sûr est assuré par la réglementation de ces opérateurs par l’intermédiaire des agences nationales.

Néanmoins, il existe également des pays où le statut juridique reste non résolu. L’absence d’une loi sur les paris sportifs permet aux joueurs de placer leurs paris en ligne où ils le souhaitent. Là où les lois n’existent pas, elles ne peuvent pas être brisées. Lorsque vous vivez dans un pays où les paris sportifs en ligne ne sont pas réglementés par la loi, vous devez vous concentrer uniquement sur les sites réglementés dans un autre pays. Ce faisant, vos fonds seront en sécurité et vous aurez une base légale pour travailler en cas de problème.

Attention cependant les sites de paris sportifs réglementés, ne veulent pas forcément dire que vous n’aurez aucun problème avec ces bookmakers, il n’y a qu’a taper « litiges betclic » ou « litiges bwin » dans google pour voir les tonnes de résultat. Et l’arjel ne gère en rien les litiges entre parieurs et bookmakers. Mais dans certains pays il est en effet plus judicieux de se tourner vers un book réglementés.

Tour d’horizon pour éclaircir tout ça !

 

Statut légal des paris sportifs aux États-Unis

Il est illégal d’exploiter un système de pari aux États-Unis d’Amérique. Il y a seulement quatre états où vous pouvez diriger une telle affaire sans risquer des poursuites: le Nevada, l’Oregon, le Delaware et le Montana. L’interdiction comprend la mise de paris sur les sports professionnels, cependant, les courses de chevaux et les paris de lévriers sont souvent autorisés.

Les citoyens américains ne doivent pas transférer de l’argent de leurs comptes bancaires sur les sites de paris. Ce type de transactions est considéré comme illégal et les banques refusent donc de transférer des fonds vers des sites liés au jeu. Suite à la Loi sur les communications par câble de 1961, il est également illégal de placer des paris par téléphone. Cependant, les clients des États-Unis ont encore quelques options pour placer leurs paris en ligne. Le choix le plus commun est de s’inscrire sur un site de paris sportifs off-shore. Des sites comme betonline.ag acceptent les citoyens américains.

Les joueurs peuvent déposer sur un site de paris sportifs par carte de crédit, mais il leur est impossible de retirer des fonds sur leur carte de crédit. Les joueurs devront choisir entre recevoir une vérification sur papier ou utiliser le service de transfert d’argent du site.

 

Le statut légal des paris sportifs au Canada

Le Canada était contre le jeu jusque dans les années 1970, lorsque le gouvernement a modifié le Code criminel, ce qui a légalisé certaines activités. En 1985, les provinces et les territoires ont décidé si le jeu devient légal ou demeure interdit. Il est cependant discutable, si cela inclut le droit d’exploiter des sites de jeux en ligne.

Contrairement aux États-Unis, les gens peuvent déposer sur des sites de jeux en ligne, selon la province dans laquelle ils vivent. Parier sur les sports professionnels est légal. De plus, presque tous les paris sportifs basés dans l’UE acceptent des joueurs du Canada.

 

Statut légal des paris sportifs au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est probablement le meilleur endroit au monde pour les parieurs en ligne et est globalement un endroit très convivial pour les jeux en ligne.

Le pays a mis en place une infrastructure afin de réglementer les sites de jeux en ligne et le gouvernement a été très actif dans la mise à jour de ses lois sur les jeux et dans la prise en compte des changements en cours. Si un site souhaite faire de la publicité pour ses services en ligne ou via la télévision, l’entreprise doit avoir un permis de jeu à distance délivré par la UK Gambling Commission, afin de pouvoir le faire.

La situation est géniale pour les clients, car ils n’ont pas à payer de taxes sur leurs gains ou paris pariés. Cela inclut des jeux comme le poker et le casino. Les opérateurs et les entreprises propriétaires des sites de paris sportifs sont les seuls à devoir payer des taxes.

 

Statut juridique des paris sportifs en Espagne

Un changement législatif a été initié en 2012, lorsque le gouvernement espagnol a décidé de réglementer les opérateurs en ligne et également mis en place des sanctions pour l’organisation ou l’aide au jeu illégal.

De nos jours, 70 opérateurs de jeux en ligne entièrement sous licence existent en Espagne. En 2014, les bookmakers en ligne comme Betfair ont décidé d’introduire un échange de paris pour le marché espagnol. Même si les marchés de paris sont plutôt petits, nous assistons à une augmentation du volume et de la liquidité.

La seule chose négative à mentionner est le taux d’imposition plutôt élevé sur le bénéfice brut de 25%, que les opérateurs de jeux en ligne doivent payer.

 

Le statut juridique des paris sportifs en Allemagne

Le statut juridique des paris sportifs en Allemagne est très compliqué, c’est le moins qu’on puisse dire.

Les casinos en ligne et les bookmakers sportifs en ligne ont été effectivement bannis en vertu du Traité Interstate sur les jeux de hasard en 2008 . La seule exception est le pari sur les chevaux, qui reste légal. Le traité a permis au gouvernement allemand de demander aux fournisseurs de services Internet de bloquer l’accès aux sites de jeux en ligne et d’empêcher les banques allemandes de transférer des fonds aux sociétés de jeux. De nombreuses sociétés de jeux et organismes officiels estiment que le traité enfreint la législation européenne en vigueur.

La Cour européenne de justice a accepté et a jugé que l’Allemagne devait mettre fin à son monopole en matière de jeux en ligne.

En 2012, une nouvelle loi a été signée, accordant 20 licences nationales aux opérateurs de jeux et leur permettant d’exploiter un site de jeu en ligne en Allemagne. Depuis lors, les entreprises doivent payer une taxe de 5% sur chaque mise effectuée par un client allemand. Néanmoins, l’état du Schleswig-Holstein a décidé de passer sa propre loi sur les jeux, plus libérale, en janvier 2012. Ils ont délivré plus de 50 licences aux bookmakers sportifs en ligne, aux casinos en ligne et aux salles de poker en ligne. Un an plus tard, le gouvernement du Schleswig-Holstein changea d’avis sur les jeux de hasard et décida de rejoindre le Traité interétatique sur le jeu. Les licences fournies précédemment resteront actives jusqu’en 2018.

Il reste à déterminer si la loi allemande est conforme au droit européen. Selon les résultats, l’Allemagne pourrait devoir ouvrir son marché des jeux en ligne pour les entreprises étrangères.

 

Le statut juridique des paris sportifs en France

Vous avez gagné de jolies sommes grâce aux paris sportifs, et vous vous demandez si vos gains sont imposables ? Vous êtes à la bonne adresse ! Pour vous, j’ai fait le point sur la question de la fiscalité et de l’imposition des gains aux paris sportifs en France.

En matière d’imposition des gains sur les paris sportifs en France, c’est l’arrêt du 21 mars 1980 qui fait encore aujourd’hui autorité. Il y est dit que: « la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux. » En d’autres termes, les parieurs n’ont pas à déclarer leurs gains, qui ne sont pas considérés comme des revenus, et ce même s’ils sont supérieurs à leurs autres revenus.

Cependant, il est quand même important de savoir que l’état français, à travers l’ARJEL, oblige ces 19 opérateurs à lui reverser des sommes conséquentes d’argent sous formes d’imposition. En plus de l’impôt sur les entreprises, L’ARJEL fait payer aux bookmakers français 8,5% des mises de leurs joueurs. Ces 8,5% se décomposent en 7,5% qui vont directement à l’état et 1,5% qui vont à la fédération du sport sur lequel le joueur a parié. Cela veut dire que si un parieur mise 100 euros, 7,5 euros vont arriver directement dans la poche de l’état en plus de l’impôt sur les entreprises. On estime qu’il y a 30 millions de joueurs de jeux d’argent en France, dont 30 à 35% sont de potentiels parieurs. Le chiffre d’affaire estimé sur le marché des paris sportifs en France est de 2,2 milliards d’euros. C’est pourquoi l’ARJEL peut aussi être vu comme un bon moyen pour l’état français de profiter du marché des paris sportifs, tout en contrôlant minutieusement sa libéralisation. Donc l’état se sert directement à la source et sur vos gains en définitifs. A chaque fois que vous pariez, vous payez donc indirectement des impôts, et les sommes gagnées sont considérées comme nettes.

Cette fiscalité explique, par ailleurs, le fait que les taux de redistribution, c’est-à-dire l’argent redistribué aux parieurs ou aux joueurs, soient plus faibles en France que dans d’autres pays qui ont adopté d’autres systèmes. Ceci s’explique largement par la différence de cotes, trouvés sur un bookmaker français et sur un bookmaker non régulés par l’arjel. Quand chez un français vous avez une cote de 1.50 pour la victoire d’une équipe à domicile par exemple, on peut retrouver facilement une cote à 1.67 sur un bookmaker étranger. Une telle différence est minime sur un pari, mais est désastreux sur le résultat sur plus de 100 paris, vos gains n’ont plus rien à voir.

Donc si l’état se sert si généreusement cela va au détriment du joueur qui en paie les pots cassés avec des cotes plus basses, et donc des gains plus faibles, voir nul.

Toutefois, en 2010, l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard, qui a mis fin au monopole de la Française des jeux, a un peu changé la donne. Les Français se sont en effet mis à jouer plus qu’auparavant, et donc à gagner plus d’argent surtout grâce au poker notamment moins via les paris sportifs.

En 2011, à l’Assemblée nationale, Aurélie Filippetti demandait à l’administration fiscale de clarifier sa position. Celle-ci lui a répondu que: « les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard » sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Le poker en ligne, et, par extension, les paris, lorsqu’ils sont exercés dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, deviennent ainsi imposables. Le plus important, ici, est la question de la fréquence des gains ; si ceux-ci sont importants et réguliers, ils peuvent en effet être assimilés à des revenus, et donc devenir imposables.

Il faut toutefois savoir que la notion de fréquence n’est pas clairement définie et que la situation reste floue, ce qui profite aux parieurs. De toute façon, la plupart des turfistes et des amateurs de paris sportifs ne touchent pas des gains fréquents et importants, et ne sont donc pas concernés par cette disposition. La fiscalité française sur les paris sportifs fonctionne par un système de prélèvement à la source.

A l’exception des parieurs professionnels qui touchent de forte somme (+ de 3000 euros / mois) et de façon quasi systématique, très rares en France, les internautes n’ont donc pas à déclarer les gains réalisés sur les sites de paris en ligne.

Cependant la question reste flou en France, et il existe un énorme vide juridique autour de cette question.

Si vous voulez en avoir le cœur nette il faut demander à votre centre des impôts, mais attendez vous à une réponse aussi saugrenu que « nous on en a aucune idée » .

Ps : pour l’avoir vécu je vous aurais prévenu. Apres pour se prévenir je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée, prouvant que vous avez demandé des éclaircissements à ce sujet afin d’être dans la légalité..ce qui prouve que vous êtes de bonne foi et que vous n’avez pas eu l’intention de cacher quoique ce soit. Mais rassurez vous le fisc a autre chose à faire qu’à courir après le peu de parieur professionnel en France, et devant le flou juridique entourant la question, même eux seraient dans l’incapacité de faire respecter une loi qui n’existe pas.

Sportivement,

Matteo (http://www.pronomatteo.net)

 

À propos de l’auteur

David Tennerel administrator

13 commentaires pour l’instant

mickaelPublié le6:10 - Oct 15, 2018

je reviens sur cet article que je viens de découvrir sur votre site.
Je commence une activité de parieur pro revenu supérieur ou égale à 2000e net par mois.
J’aimerais me déclarer en tant qu’autoentrepreneur afin de justifier mon activité à l’état pour de futur demande de prêt à une banque ou simplement avoir une preuve de revenu mensuel.
Comment puis je procéder avez vous des infos sur cela.
Merci à vous au plaisir de vous lire.

    David TennerelPublié le7:15 - Oct 16, 2018

    Hello Mickael,
    le meilleur conseil que je puisse te donner dans ce cas est d’aller expliquer ta situation au service des impôts et de demander un rescrit fiscal. Juridiquement ça n’est pas du tout clair à ce niveau là actuellement donc personne à part eux ne pourra te donner une réponse claire. Et tu verras que même eux vont se tirer un peu les cheveux mais ils seront obligé de s’engager avec une réponse si tu demandes un rescrit fiscal.
    Bonne journée
    David

LoicPublié le12:09 - Oct 15, 2018

Salut, les conseils en paris Sportifs sont il légaux en France ?

SylvainPublié le11:49 - Oct 5, 2018

Salut David, est-ce que tu sais s’il faut déclarer un compte netteler ?

    David TennerelPublié le7:47 - Oct 6, 2018

    Hello Sylvain,
    pas plus qu’un compte bancaire. C’est l’argent que l’on gagne que l’on déclare pas les différents comptes.
    Si ta question est l’administration fiscale a t’elle accès à ton compte Neteller, alors la réponse est oui il me semble (à confirmer peut être).
    David

tubeur de la win lourdePublié le9:51 - Mar 14, 2018

Hello,

et malte, rien dessus ?

    David TennerelPublié le11:03 - Mar 15, 2018

    Effectivement ça serait intéressant d’avoir des infos sur ce pays d’autant plus que ça doit être l’un des pays les plus attractifs à ce niveau là. Peut être l’objet d’un prochain article..

AlexandrePublié le10:59 - Mar 13, 2018

Très instructif merci beaucoup à vous deux !

MatteoPublié le2:33 - Mar 11, 2018

Merci david de m’avoir laisser m’exprimer sur ce sujet sur ton site
cordialement Matteo

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