Le statut juridique des paris sportifs

par David Tennerel

Mattéo, parieur professionnel et membre de la team parieur pro nous présente dans cet article les différents statuts juridiques en matière de paris sportifs. C’est un aspect souvent floue et un éclaircissement des différentes situations en fonction des pays s’imposait. 

Notez cependant que nous ne sommes pas juristes et que ces informations ne sont données qu’à titre informatives. Elles sont susceptibles également d’évoluer au fil du temps. Il est de votre responsabilité de vous renseigner auprès des instances compétentes dans votre pays de résidence (centre des impôts par exemple). 

Les paris sportifs sont l’une des formes les plus populaires du jeu en ligne.

La grande majorité des paris sont des paris en argent réel, les joueurs doivent donc être conscients du statut légal des paris sportifs.

La situation juridique des paris sportifs a changé plusieurs fois au fil des ans dans certains pays. Le facteur important est dans quel pays vous résidez. Je vais vous faciliter la vie en expliquant le statut juridique actuel des paris sportifs dans votre pays. Il existe des pays qui fournissent des licences et réglementent les sites de paris sportifs en ligne. Un service juste et sûr est assuré par la réglementation de ces opérateurs par l’intermédiaire des agences nationales.

Néanmoins, il existe également des pays où le statut juridique reste non résolu. L’absence d’une loi sur les paris sportifs permet aux joueurs de placer leurs paris en ligne où ils le souhaitent. Là où les lois n’existent pas, elles ne peuvent pas être brisées. Lorsque vous vivez dans un pays où les paris sportifs en ligne ne sont pas réglementés par la loi, vous devez vous concentrer uniquement sur les sites réglementés dans un autre pays. Ce faisant, vos fonds seront en sécurité et vous aurez une base légale pour travailler en cas de problème.

Attention cependant les sites de paris sportifs réglementés, ne veulent pas forcément dire que vous n’aurez aucun problème avec ces bookmakers, il n’y a qu’a taper « litiges betclic » ou « litiges bwin » dans google pour voir les tonnes de résultat. Et l’arjel ne gère en rien les litiges entre parieurs et bookmakers. Mais dans certains pays il est en effet plus judicieux de se tourner vers un book réglementés.

Tour d’horizon pour éclaircir tout ça !

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Statut légal des paris sportifs aux États-Unis

Il est illégal d’exploiter un système de pari aux États-Unis d’Amérique. Il y a seulement quatre états où vous pouvez diriger une telle affaire sans risquer des poursuites: le Nevada, l’Oregon, le Delaware et le Montana. L’interdiction comprend la mise de paris sur les sports professionnels, cependant, les courses de chevaux et les paris de lévriers sont souvent autorisés.

Les citoyens américains ne doivent pas transférer de l’argent de leurs comptes bancaires sur les sites de paris. Ce type de transactions est considéré comme illégal et les banques refusent donc de transférer des fonds vers des sites liés au jeu. Suite à la Loi sur les communications par câble de 1961, il est également illégal de placer des paris par téléphone. Cependant, les clients des États-Unis ont encore quelques options pour placer leurs paris en ligne. Le choix le plus commun est de s’inscrire sur un site de paris sportifs off-shore. Des sites comme betonline.ag acceptent les citoyens américains.

Les joueurs peuvent déposer sur un site de paris sportifs par carte de crédit, mais il leur est impossible de retirer des fonds sur leur carte de crédit. Les joueurs devront choisir entre recevoir une vérification sur papier ou utiliser le service de transfert d’argent du site.

Le statut légal des paris sportifs au Canada

Le Canada était contre le jeu jusque dans les années 1970, lorsque le gouvernement a modifié le Code criminel, ce qui a légalisé certaines activités. En 1985, les provinces et les territoires ont décidé si le jeu devient légal ou demeure interdit. Il est cependant discutable, si cela inclut le droit d’exploiter des sites de jeux en ligne.

Contrairement aux États-Unis, les gens peuvent déposer sur des sites de jeux en ligne, selon la province dans laquelle ils vivent. Parier sur les sports professionnels est légal. De plus, presque tous les paris sportifs basés dans l’UE acceptent des joueurs du Canada.

Statut légal des paris sportifs au Royaume-Uni

Statut juridique paris sportifs en Grande Bretagne

Le Royaume-Uni est probablement le meilleur endroit au monde pour les parieurs en ligne et est globalement un endroit très convivial pour les jeux en ligne.

Le pays a mis en place une infrastructure afin de réglementer les sites de jeux en ligne et le gouvernement a été très actif dans la mise à jour de ses lois sur les jeux et dans la prise en compte des changements en cours. Si un site souhaite faire de la publicité pour ses services en ligne ou via la télévision, l’entreprise doit avoir un permis de jeu à distance délivré par la UK Gambling Commission, afin de pouvoir le faire.

La situation est géniale pour les clients, car ils n’ont pas à payer de taxes sur leurs gains ou paris pariés. Cela inclut des jeux comme le poker et le casino. Les opérateurs et les entreprises propriétaires des sites de paris sportifs sont les seuls à devoir payer des taxes.

Statut juridique des paris sportifs en Espagne

Un changement législatif a été initié en 2012, lorsque le gouvernement espagnol a décidé de réglementer les opérateurs en ligne et également mis en place des sanctions pour l’organisation ou l’aide au jeu illégal.

De nos jours, 70 opérateurs de jeux en ligne entièrement sous licence existent en Espagne. En 2014, les bookmakers en ligne comme Betfair ont décidé d’introduire un échange de paris pour le marché espagnol. Même si les marchés de paris sont plutôt petits, nous assistons à une augmentation du volume et de la liquidité.

La seule chose négative à mentionner est le taux d’imposition plutôt élevé sur le bénéfice brut de 25%, que les opérateurs de jeux en ligne doivent payer.

Le statut juridique des paris sportifs en Allemagne

Le statut juridique des paris sportifs en Allemagne est très compliqué, c’est le moins qu’on puisse dire.

Les casinos en ligne et les bookmakers sportifs en ligne ont été effectivement bannis en vertu du Traité Interstate sur les jeux de hasard en 2008 . La seule exception est le pari sur les chevaux, qui reste légal. Le traité a permis au gouvernement allemand de demander aux fournisseurs de services Internet de bloquer l’accès aux sites de jeux en ligne et d’empêcher les banques allemandes de transférer des fonds aux sociétés de jeux. De nombreuses sociétés de jeux et organismes officiels estiment que le traité enfreint la législation européenne en vigueur.

La Cour européenne de justice a accepté et a jugé que l’Allemagne devait mettre fin à son monopole en matière de jeux en ligne.

En 2012, une nouvelle loi a été signée, accordant 20 licences nationales aux opérateurs de jeux et leur permettant d’exploiter un site de jeu en ligne en Allemagne. Depuis lors, les entreprises doivent payer une taxe de 5% sur chaque mise effectuée par un client allemand. Néanmoins, l’état du Schleswig-Holstein a décidé de passer sa propre loi sur les jeux, plus libérale, en janvier 2012. Ils ont délivré plus de 50 licences aux bookmakers sportifs en ligne, aux casinos en ligne et aux salles de poker en ligne. Un an plus tard, le gouvernement du Schleswig-Holstein changea d’avis sur les jeux de hasard et décida de rejoindre le Traité interétatique sur le jeu. Les licences fournies précédemment resteront actives jusqu’en 2018.

Il reste à déterminer si la loi allemande est conforme au droit européen. Selon les résultats, l’Allemagne pourrait devoir ouvrir son marché des jeux en ligne pour les entreprises étrangères.

Le statut juridique des paris sportifs en France

Statut juridique paris sportifs

Vous avez gagné de jolies sommes grâce aux paris sportifs, et vous vous demandez si vos gains sont imposables ? Vous êtes à la bonne adresse ! Pour vous, j’ai fait le point sur la question de la fiscalité et de l’imposition des gains aux paris sportifs en France.

En matière d’imposition des gains sur les paris sportifs en France, c’est l’arrêt du 21 mars 1980 qui fait encore aujourd’hui autorité. Il y est dit que: « la pratique, même habituelle, de jeux de hasard tels que loteries, tombolas ou jeux divers, ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux. » En d’autres termes, les parieurs n’ont pas à déclarer leurs gains, qui ne sont pas considérés comme des revenus, et ce même s’ils sont supérieurs à leurs autres revenus.

L’ARJEL fait payer d’autres impôts aux bookmakers français

Cependant, il est quand même important de savoir que l’état français, à travers l’ARJEL, oblige ces 19 opérateurs à lui reverser des sommes conséquentes d’argent sous formes d’imposition. En plus de l’impôt sur les entreprises, L’ARJEL fait payer aux bookmakers français 8,5% des mises de leurs joueurs. Ces 8,5% se décomposent en 7,5% qui vont directement à l’état et 1,5% qui vont à la fédération du sport sur lequel le joueur a parié. Cela veut dire que si un parieur mise 100 euros, 7,5 euros vont arriver directement dans la poche de l’état en plus de l’impôt sur les entreprises. On estime qu’il y a 30 millions de joueurs de jeux d’argent en France, dont 30 à 35% sont de potentiels parieurs. Le chiffre d’affaire estimé sur le marché des paris sportifs en France est de 2,2 milliards d’euros.

C’est pourquoi l’ARJEL peut aussi être vu comme un bon moyen pour l’état français de profiter du marché des paris sportifs, tout en contrôlant minutieusement sa libéralisation. Donc l’état se sert directement à la source et sur vos gains en définitifs. A chaque fois que vous pariez, vous payez donc indirectement des impôts, et les sommes gagnées sont considérées comme nettes.

Les taux de redistribution plus faibles en France

Cette fiscalité explique, par ailleurs, le fait que les taux de redistribution, c’est-à-dire l’argent redistribué aux parieurs ou aux joueurs, soient plus faibles en France que dans d’autres pays qui ont adopté d’autres systèmes. Ceci s’explique largement par la différence de cotes, trouvés sur un bookmaker français et sur un bookmaker non régulés par l’arjel. Quand chez un français vous avez une cote de 1.50 pour la victoire d’une équipe à domicile par exemple, on peut retrouver facilement une cote à 1.67 sur un bookmaker étranger. Une telle différence est minime sur un pari, mais est désastreux sur le résultat sur plus de 100 paris, vos gains n’ont plus rien à voir.

Donc si l’état se sert si généreusement cela va au détriment du joueur qui en paie les pots cassés avec des cotes plus basses, et donc des gains plus faibles, voir nul.

Toutefois, en 2010, l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard, qui a mis fin au monopole de la Française des jeux, a un peu changé la donne. Les Français se sont en effet mis à jouer plus qu’auparavant, et donc à gagner plus d’argent surtout grâce au poker notamment moins via les paris sportifs.

En 2011, à l’Assemblée nationale, Aurélie Filippetti demandait à l’administration fiscale de clarifier sa position. Celle-ci lui a répondu que: « les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard » sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Une fréquence des gains encore floue

Le poker en ligne, et, par extension, les paris, lorsqu’ils sont exercés dans des conditions assimilables à une activité professionnelle, deviennent ainsi imposables. Le plus important, ici, est la question de la fréquence des gains ; si ceux-ci sont importants et réguliers, ils peuvent en effet être assimilés à des revenus, et donc devenir imposables.

Il faut toutefois savoir que la notion de fréquence n’est pas clairement définie et que la situation reste floue, ce qui profite aux parieurs. De toute façon, la plupart des turfistes et des amateurs de paris sportifs ne touchent pas des gains fréquents et importants, et ne sont donc pas concernés par cette disposition. La fiscalité française sur les paris sportifs fonctionne par un système de prélèvement à la source.

A l’exception des parieurs professionnels qui touchent de forte somme (+ de 3000 euros / mois) et de façon quasi systématique, très rares en France, les internautes n’ont donc pas à déclarer les gains réalisés sur les sites de paris en ligne.

Cependant la question reste floue en France, et il existe un énorme vide juridique autour de cette question.

Si vous voulez en avoir le cœur nette il faut demander à votre centre des impôts, mais attendez vous à une réponse aussi saugrenu que « nous on en a aucune idée » .

Ps : pour l’avoir vécu je vous aurais prévenu. Apres pour se prévenir je vous conseille d’envoyer une lettre recommandée, prouvant que vous avez demandé des éclaircissements à ce sujet afin d’être dans la légalité..ce qui prouve que vous êtes de bonne foi et que vous n’avez pas eu l’intention de cacher quoique ce soit. Mais rassurez vous le fisc a autre chose à faire qu’à courir après le peu de parieur professionnel en France, et devant le flou juridique entourant la question, même eux seraient dans l’incapacité de faire respecter une loi qui n’existe pas.

Sportivement,

Matteo (http://www.pronomatteo.net)

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53 commentaires

ludovic 23 novembre 2020 - 13 h 58 min

Bonjour,
si je comprend bien, un parieur qui réalise 500 paris par an à 100 euros va payer indirectement 500*7.5, soit 3750 euros de taxe ? c’est bien ça ? si c’est le cas, c’est assez énorme ! surtout que c’est indépendant du fait que le parieur soit gagnant ou perdant à la fin de l’année !
Encore heureux qu’il n’y ait pas derrière en plus une taxation des gains pour ceux qui en font…

Répondre
David Tennerel 24 novembre 2020 - 15 h 48 min

Oui c’est ça après ça ne se voit pas car cette taxe est incluse dans la cote qui est proposée par les books. C’est un peu comme le rake au poker.

Répondre
peter renders 20 octobre 2020 - 22 h 51 min

Bonjour et encore merci pour cet article.
Je voulais savoir si un français qui réside en France (moi je réside en Belgique) placerai des paris pour moi hors arjel et les reverserai sur mon compte en banque incluant mon capital investi, dois-je le déclarer dans mon pays de résidence pour justifier la provenance des revenus?

Répondre
David Tennerel 21 octobre 2020 - 13 h 16 min

Je ne sais pas honnêtement. Je pense que la meilleure chose à faire pour toi est de prendre contact avec les services fiscaux de ton pays et de leur poser la question directement.
David

Répondre
Will 23 septembre 2020 - 18 h 01 min

Bonjour, je souhaite ouvrir une micro entreprise en tant que tipster, faire payer sous forme d offre vip. Pour la déclaration fiscale, dois-je déclarer uniquement mes revenus acquis avec mes abonnements vendus chaque mois ou bien dois-je également déclarer les gains de mes propres paris sportifs ?

Répondre
David Tennerel 24 septembre 2020 - 13 h 38 min

Salut Will,
tes gains avec tes abonnements doivent être déclarés oui. Pour ce qui est des gains purement faits avec tes paris aujourd’hui en France tu n’as pas besoins de les déclarer à priori mais ça peut changer avec le temps en fonction de l’évolution de la jurisprudence.
David

Répondre
tom 28 mai 2020 - 10 h 41 min

Hello David,
merci pour cet article, vraiment top!
la question a deja ete + ou – pose deja, mais je voulais savoir si tu avais eu du nouveau depuis:
Qu’en est il des gains hors ARJEL? (je gagne en moyenne 5000 euros par mois hors ARJEL).
Puisque le hors ARJEL refere a des sites etrangers, la logique voudrait elle que l’etat francais n ait pas son mot a dire la dessus?
merci

Répondre
David Tennerel 29 mai 2020 - 12 h 30 min

Hello Tom,
à ma connaissance ça n’a pas évolué officiellement.
Néanmoins je conseillerais fortement à des personnes comme toi d’aller aux services des impôts expliquer ta situation ou demander un rescrit fiscal pour te protéger en cas de contrôle.
Gagner de grosses sommes sans rien déclarer je ne suis clairement pas fan de mon côté.
David

Répondre
Antoine 21 août 2019 - 23 h 21 min

Salut,
Merci pr ce super article 🙂
La question qui revient souvent est : faut-il déclarer ses gains ?
Ma question serait plutôt celle-ci : comment être parieur pro et ne pas déclarer ses gains ? Car qui dit pro dit unique activité ? Et si cette activité n’est pas déclarée, la parieur n’a pas de couverture sociale, il ne cotise pas pour la retraite etc.
Afin de cotiser comme tout autre pro, il faut donc se déclarer comme microentreprise. Mais que mettre comme activité ?..
Merci de m’éclairer si tu peux !

Répondre
David Tennerel 22 août 2019 - 12 h 40 min

Avec plaisir Antoine.
Je suis en train d’étudier la question en ce moment et c’est l’objet de mon travail de ces prochains mois.
N’hésite pas à me recontacter plus tard là dessus j’aurais surement plus d’infos.
David

Répondre
Kola 5 septembre 2019 - 22 h 59 min

Un étranger peut-il parier en France ?

Répondre
David Tennerel 6 septembre 2019 - 10 h 40 min

Oui s’il habite en France il peut parier sur les bookmakers français en effet.

Répondre
Kola 6 septembre 2019 - 10 h 51 min

Merci beaucoup pour votre réponse

thomas 13 septembre 2019 - 21 h 55 min

très bon article a rediger pour ce genre d’info

impot, cotisation, retraite, broker, site etranger, skrill/neteller…….

tellement de flou en france au contraire du poker

le top serait une interview d’un avocat specialisé dans les paris sportif

Répondre
David Tennerel 14 septembre 2019 - 15 h 19 min

Oui effectivement Thomas ça serait une bonne chose. Je continue de travailler sur le sujet cette année et je partagerai tous ça sur le blog dans les mois qui viennent.

Répondre
Julien 23 avril 2021 - 13 h 44 min

Bonjour David,

Est-ce que tu aurais de nouvelles informations qui permettraient d’y voir plus clair sur la possibilité de devenir parieur pro en France en jouant hors Arjel ?
Par exemple est-ce que c’est faisable/légal ? Imposable ou pas ? etc…

Merci beaucoup pour ton retour

Répondre
David Tennerel 24 avril 2021 - 10 h 30 min

Hello Julien,

pour la légalité j’en ai déjà parlé avec des juristes et ils étaient d’accord pour dire que tout était légal (aucune loi n’interdit aux joueurs de jouer hors Arjel). Pour l’imposition par contre c’est le flou totale et je n’ai pas de nouvelles infos à ce sujet. Je conseille souvent de se tourner vers le service des impôts et d’exposer sa situation individuellement clairement. Ainsi tu t’assures de n’avoir aucun souci.

David

Répondre
Julien 30 avril 2021 - 12 h 58 min

Merci pour ta réponse. Bonne continuation.

Vincent 24 juillet 2019 - 16 h 45 min

Salut,
faire un site ou une application pour faire partager les pronos, je ne compte pas faire payer mais faire du parrainage, vis à vis de la loi, tu sais ce qu’il faut faire ? Il y a un flou sur le gain via parrainage. Enfin, je n’ai aucune réponse. Désolé si la question a été posé, j’ai lu pour ceux qui proposent de l’argent mais je ne souhaite pas ce système. Je n’ai pas lu tous les commentaire, un paquet mais pas tous.
Merci d’avance.

Répondre
David Tennerel 25 juillet 2019 - 8 h 25 min

Hello Vincent,

si tu ne fais rien payer il n’y a rien à faire de particulier selon moi. Tu fais ton site et tu offres ton service gratuit. Si en revanche tu touches de l’argent grâce à ton parrainage dans ce cas il faut déclarer ton CA en tant qu’entreprise.

David

Répondre
Paul 27 juin 2019 - 17 h 38 min

Salut David.
Alors moi j’ai une question.
Je suis ressortissant Français, si je joue sur des sites hors ARJEL et que je génère des bénéfices assez importants ( plus de 30k annuel) sur ses sites, lorsque je récupère ses bénéfices sur un compte Skrill ou Neteller puis que je les transfères sur mon comptes bancaires BNP.
Est-ce que je suis dans la légalité? si non, quel est le risque?

Répondre
David Tennerel 28 juin 2019 - 9 h 30 min

Hello Paul,
question très intéressante auquel pour le moment malheureusement personne n’a vraiment la réponse. Il y a un floue juridique sur le sujet.
Le mieux si tu es dans ce cas pour l’instant c’est d’aller voir le service des impôts en expliquant de manière transparente ta situation et demander un rescrit fiscal. Ils sont en effet obligé de donner une réponse à ta question. Le problème pour le moment c’est que tu auras autant de réponses différentes que de juriste que tu iras consulter. Ils ne sont pas d’accord entre eux car quand il y a un floue alors c’est libre interprétation de plusieurs texte qui peuvent parfois se contredire. On avance sur ce sujet mais impossible quand même de répondre à ta question de manière claire et nette pour moi aujourd’hui.
David

Répondre
Promesses 16 mai 2019 - 12 h 55 min

Merci pour ce très bon article qui permet d’y voir clair, même si tout n’est pas « clair » niveau justice.

En effet, j’imagine que la lettre recommandée au service des impôts est preuve de bonne foi.
Dans le cas ou la législation sera plus précise.

Répondre
David Tennerel 17 mai 2019 - 13 h 50 min

Avec plaisir !
Oui c’est tout à fait ça. En attendant c’est le mieux que l’on puisse faire.

Répondre
Navas 19 mars 2019 - 0 h 32 min

Bonsoir, j’avais une question j’ai une page de pronostic sur les réseaux et je voulais savoir si de vendre des vip via message avec des personnes est il légale ?
Et par la suite je voudrais me créer un site internet de pronostics, donc ces revenues là seront imposables ?
Et comment avoir un site legale ?
Merci d’avance

Très bon article au passage ✅

Répondre
David Tennerel 19 mars 2019 - 10 h 53 min

Hello Valentin,
=> oui c’est légal (c’est une prestation de conseils) par contre il faut être déclaré en profession libérale.
=> Oui bien sûr tes revenus seront imposables
Merci pour les encouragements sinon.
David

Répondre
Damien r 19 décembre 2018 - 1 h 57 min

Bonjour je voudrai donner mes conseil pour des paris sportifs avc des abonnements vip etc faut t’il se déclarer en auto entrepreneur ? Et esque je peut jouer à côté esque sa faut le déclarer aussi ? Et si je vend des abonnements ex 20€ je déclare quoi à l’ursaff Les 20€ ? Pck y’a pas de chiffre d’affaires la , et y’a t’il un cota à l’anée a déclaré ?

Répondre
David Tennerel 19 décembre 2018 - 10 h 49 min

Hello Damien,
oui pour une activité de conseil il faut te déclarer auto entrepreneur.
Pour ce qui est des cotisation cela dépend de plusieurs paramètres. Je te conseille de prendre un rdv à l’Urssaf ou à la chambre de commerce ils t’expliqueront le fonctionnement.
David

Répondre
AMG_Pronos 18 décembre 2018 - 18 h 35 min

Bonjour,
Avec un ami nous aimerions une société de conseil en paris sportifs. Cependant, étant 2 nous ne savons pas quel statut juridique choisir. Pourriez vous nous éclairer?
Et avez vous des conseils pour bien débuter dans cette activité ?
Cordialement.

Répondre
David Tennerel 19 décembre 2018 - 10 h 53 min

Hello,
à deux j’imagine que créer une société devrait être la meilleure chose à faire (Sarl par exemple).
Je te conseille de te tourner vers un expert comptable qui pourra vous aiguiller au mieux en fonction de vos prévisions de CA et de vos projets à venir pour choisir la meilleure forme.
David

Répondre
Paul 13 décembre 2018 - 0 h 41 min

Très bel article. J’avais une question concernant la fiscalité sur les gains réalisés sur des sites NON ARJEL. La majorité des gagnants sont sur ces sites étrangers, du coup quand est il ?

Cordialement

Répondre
David Tennerel 13 décembre 2018 - 8 h 54 min

Hello Paul, pour être honnête c’est très floue. Si tu fais beaucoup de gain le mieux est de t’orienter directement vers un juriste ou le service des impôts.
David

Répondre
Sagot 2 mars 2020 - 15 h 50 min

Bonjour,
Je souhaite monter un site web ainsi qu’une application de paris sportifs. Connaissez-vous un peu la législation à ce sujet ? Comment puis-je procéder ?
Cordialement

Répondre
David Tennerel 3 mars 2020 - 12 h 36 min

Bonjour,
aucune législation particulière, il te suffit juste de te déclarer en tant qu’entreprise pour déclarer tes revenus (auto entrepreneur ou autre).
David

Répondre
WorldProno 8 novembre 2018 - 23 h 33 min

Bonsoir !
Avec des amis nous avons assez récemment lancé un projet, nous conseillons en paris sportif contre une « rémunération » (assez dérisoire). Ce sont nos bons résultats en toute transparence qui nous ont permis et donné l’idée de passer de « public » à « privé » car nous passons quand même énormément de temps à analyser chaque jour.
Ma question est la suivante : savez-vous si cette activité est légale ?
Car après diverses recherches sur internet sur plusieurs sites juridiques, forum, etc, nous n’avons rien trouvé de spécial qui nous interdirait ce genre de pratique. Donc nous aimerions avoir d’autres avis de personnes plus ou moins avisées sur le sujet, avant de nous développer un peu plus (développement qui est dans nos projets actuels).
Merci d’avance pour votre réponse 🙂
Cordialement,
L’équipe WorldProno 😉

Répondre
David Tennerel 9 novembre 2018 - 9 h 22 min

Hello, oui ce projet est légal dans le sens où c’est une activité de conseils. Cela relève d’une profession libérale. Il faut bien sûr créer une entreprise et déclarer ses revenus afin d’exercer en toute légalité justement. David

Répondre
WorldProno 9 novembre 2018 - 16 h 33 min

Bonjour,

Merci pour votre réponse ! Elle confirme effectivement tout ce que nous avions donc vu sur le net. Nous avons justement commencer les démarches pour la création du statut d’auto-entrepreneur afin de rester dans la légalité.
Au passage votre article a été très instructif 😉

Encore merci pour votre réponse,
L’équipe WorldProno 😀

Répondre
David Tennerel 10 novembre 2018 - 9 h 21 min

Ok c’est parfait alors. Merci pour les encouragements et bonne chance pour votre projet.
David

Répondre
Frederic D. 6 novembre 2018 - 8 h 49 min

Bonjour, je me suis lancé dans les paris en ligne il y a qq mois et j en viens déjà à faire des projets … une question qui me taraude est de savoir si l on peut créer une société à finalité commerciale dont l objet social serait les paris (miser) et donc de savoir si une société peut ouvrir des comptes à son nom chez les sociétés de paris.
Merci d avance pour votre reponse

Répondre
David Tennerel 6 novembre 2018 - 9 h 18 min

Hello Frédéric, ta question est complexe et n’étant pas juriste j’aurais du mal à te répondre avec certitude. le mieux serait de prendre contact avec un juriste spécialisé dans ce domaine pour le savoir.
Bonne journée à toi. David

Répondre
mickael 15 octobre 2018 - 18 h 10 min

je reviens sur cet article que je viens de découvrir sur votre site.
Je commence une activité de parieur pro revenu supérieur ou égale à 2000e net par mois.
J’aimerais me déclarer en tant qu’autoentrepreneur afin de justifier mon activité à l’état pour de futur demande de prêt à une banque ou simplement avoir une preuve de revenu mensuel.
Comment puis je procéder avez vous des infos sur cela.
Merci à vous au plaisir de vous lire.

Répondre
David Tennerel 16 octobre 2018 - 7 h 15 min

Hello Mickael,
le meilleur conseil que je puisse te donner dans ce cas est d’aller expliquer ta situation au service des impôts et de demander un rescrit fiscal. Juridiquement ça n’est pas du tout clair à ce niveau là actuellement donc personne à part eux ne pourra te donner une réponse claire. Et tu verras que même eux vont se tirer un peu les cheveux mais ils seront obligé de s’engager avec une réponse si tu demandes un rescrit fiscal.
Bonne journée
David

Répondre
Loic 15 octobre 2018 - 12 h 09 min

Salut, les conseils en paris Sportifs sont il légaux en France ?

Répondre
David Tennerel 16 octobre 2018 - 7 h 11 min

Salut Loic, oui tout à fait ça l’est.

Répondre
Sylvain 5 octobre 2018 - 23 h 49 min

Salut David, est-ce que tu sais s’il faut déclarer un compte netteler ?

Répondre
David Tennerel 6 octobre 2018 - 7 h 47 min

Hello Sylvain,
pas plus qu’un compte bancaire. C’est l’argent que l’on gagne que l’on déclare pas les différents comptes.
Si ta question est l’administration fiscale a t’elle accès à ton compte Neteller, alors la réponse est oui il me semble (à confirmer peut être).
David

Répondre
Sylvain 6 octobre 2018 - 13 h 44 min

Merci beaucoup, je te recontacterai sur le forum privé, j’ai pas mal de questions de ce type à te poser.

Répondre
tubeur de la win lourde 14 mars 2018 - 9 h 51 min

Hello,

et malte, rien dessus ?

Répondre
David Tennerel 15 mars 2018 - 11 h 03 min

Effectivement ça serait intéressant d’avoir des infos sur ce pays d’autant plus que ça doit être l’un des pays les plus attractifs à ce niveau là. Peut être l’objet d’un prochain article..

Répondre
Alexandre 13 mars 2018 - 10 h 59 min

Très instructif merci beaucoup à vous deux !

Répondre
David Tennerel 13 mars 2018 - 17 h 19 min

Merci Alexandre

Répondre
Matteo 11 mars 2018 - 14 h 33 min

Merci david de m’avoir laisser m’exprimer sur ce sujet sur ton site
cordialement Matteo

Répondre
David Tennerel 12 mars 2018 - 12 h 14 min

Merci à toi Mattéo !

Répondre